CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(En vigueur à partir du 01/05/ 2023 jusqu'au 30/04/2024)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Absolute Property Gallery et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Œuvres d’art.
Toute prestation accomplie par la société Absolute Property Gallery implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Absolute Property Gallery s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Absolute Property Gallery serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par carte bancaire (bancontact, Visa, Mastercard, American Express);

Soit par Paypal, Applepay, Gpay.

 Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l’intégralité du paiement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Absolute Property Gallery une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire et rétractation

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Absolute Property Gallery.

Lors d'achat en galerie, le consommateur ne dispose d'aucun délai de rétractation. Il en est de même pour les ventes aux enchères de par leur nature. Dans le cadre d'une vente à distance, un délai de 14 jours de rétractation est applicable uniquement aux œuvres multiples et éditions. Toutes les œuvres dites "uniques" de par leur caractère ne peuvent être ni reprises ni échangées après livraison.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Absolute Property Gallery conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Absolute Property Gallery se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises et auprès de la compagnie de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 2 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Absolute Property Gallery ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 1^er mai 2024.

MENTIONS LEGALES

MENTIONS

La société Absolute Property Gallery, société à responsabilité limitée au capital de 25000 € dont le siège social est 251 avenue Louise, 1050 Bruxelles (Belgique), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bruxelles sous le numéro 0795.548.963, édite le site internet accessible à l’adresse www.absolute-gallery.be.

Le Site est hébergé par la société IONOS

1) UTILISATION DU SITE INTERNET

·       Qualité des informations

Absolute Property Gallery apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le Site des informations de qualité.

Absolute Property Gallery ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, qui n’ont pas un caractère contractuel. Absolute Property Gallery est soumise à une obligation de moyen, et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.

·       Accès au Site

Absolute Property Gallery ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son Site et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.

·       Distribution d’un courrier / courriel

Absolute Property Gallery ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

·       Liens vers d’autres Sites internet

Le Site donne accès à des sites internet extérieurs de partenaires, par des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.

Bien que le choix des liens vers des sites internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, Absolute Property Gallery ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition et de leur contenu éditorial.

De manière générale Absolute Property Gallery ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

·       Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent Site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société Absolute Property Gallery est seule titulaire.

Les informations délivrées sur le Site ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement personnelles. Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est interdite.

Les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, les traités et les accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. Ainsi, toute modification représentation et reproduction intégrale ou partielle sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

Absolute Property Gallery est propriétaire du nom de domaine du Site et de la marque Absolute Property Gallery ®.

De manière générale, Absolute Property Gallery ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation non autorisée des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site.

2) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

·       Collecte de vos données personnelles :

Lors de vos visites sur le Site, Absolute Property Gallery peut être amenée à collecter et à traiter certaines informations vous concernant ayant un caractère personnel.

Finalités du traitement :

Ces données sont collectées et traitées afin d’être en mesure :

–         De vous identifier lors d’une prise de contact et afin de répondre à votre demande d’information,

–         D’améliorer le Site et d’être à votre écoute,

–         De gérer et diffuser une newsletter à laquelle vous vous inscrivez.

Données traitées :

Vos données personnelles sont collectées sur la base de votre consentement par le formulaire de contact et d’inscription à notre newsletter et sont les suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays.

Certaines informations vous concernant devront être obligatoirement communiquées si vous souhaitez accéder au service concerné. Les informations revêtant un caractère obligatoire sont signalées par un astérisque.

Destinataire des données :

Ces données ne sont transmises à aucun autre tiers, à l’exception des prestataires techniques pour la gestion du Site.

Conservation des données :

Les données personnelles sont traitées, utilisées et conservées par Absolute Property Gallery dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Site et au respect de la réglementation applicable :

–         Inscription à la newsletter : Absolute Property Gallery conservent votre nom et votre adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à la lettre d’information).

–         Demande par le formulaire de contact : vos données seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande d’information.

·       Sécurité de vos données personnelles :

Absolute Property Gallery assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.

·       Droit d’opposition :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles Vous pouvez également vous désinscrire de la newsletter.

En outre, vous disposez de par la loi, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un message exposant votre identité et votre demande à l’adresse : Email : contact@absolute-gallery.be. Des précisions peuvent être sollicitées pour le traitement de votre demande.

3) COOKIES

Lors de la consultation du Site des informations relatives à la navigation sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » qui y sont installés. Les cookies sont des petits éléments d’information envoyés à partir d’un site Internet et stockés sur votre ordinateur lors de votre connexion sur le Site.

Des cookies ayant pour finalité de faciliter la navigation sur le Site et destinés à en mesurer l’audience, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à notre Site. Le recueil des données relatives à l’audience du Site est réalisé par Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc.

Lors du premier accès au Site sur un navigateur donné, il vous est proposé d’accepter ou de refuser la mise en place de cookies. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en changeant les réglages de votre navigateur :

Par exemple :

Microsoft Internet Explorer :

1.   Cliquez sur le bouton menu Internet Explorer dans la barre d’outils du navigateur

2.   Sélectionnez Options Internet

3.   Sous l’onglet Confidentialité, vous pouvez effectuer le paramétrage des cookies

Mozilla Firefox :

1.   Cliquez sur le bouton menu Mozilla dans la barre d’outils du navigateur

2.   Sélectionnez Options

3.   Sélectionnez le panneau Vie privée

4.   Dans la zone Historique, pour l’option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.

5.   Une zone d’acceptation et de configuration des cookies vous permet de modifier les paramètres des cookies.

Google Chrome :

1.   Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur

2.   Sélectionnez Paramètres

3.   Cliquez sur Afficher les paramètres avancés

4.   Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu

5.   Dans la section « Cookies », vous pouvez modifier les paramètres.

La suppression des cookies est susceptible d’empêcher une utilisation satisfaisante du Site.

4) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Site est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

5) ACTUALISATION

La société Absolute Property Gallery se réserve le droit d’actualiser les présentes conditions à tout moment.

Dernière mise à jour : 01/05/2023

Crédits photos : © Absolute Property Gallery